L’Union interparlementaire est touchée de la plainte du Parlement haïtien et doit sortir sous peu sa position officielle. Je me suis renseigné sur la crise et j’ai noté :
L’art 94.2 de la constitution de 1987 (version amendée) : un décret électoral daté de 2015 est rédigé en application de cet art 94.2 de la constitution. Il fixe les conditions des élections et abroge toutes dispositions qui lui sont contraires
– les conditions du déroulement des élections sont prévues aux art 50.3, 50.7, 239 du décret
– le Président haïtien tente de violer le décret par un acte non réglementaire, non administratif et non publié dans le journal le Moniteur déclarant constater la caducité du parlement et le départ de deux tiers du Sénat au lieu d’un seul.
– un ordre juridictionnel électoral spécialisé en violation de la loi électorale est créé à l’art 197 de la constitution
– Aucun précédent, aucune jurisprudence, aucune loi n’organise ce recours dit pour violation du décret électoral, en Conséquence cette procédure devrait être creee par l’actuel CEP.
-Le CEP détient trois mandats
1) le mandat politique, avec l’arrêté qui a annoncé les élections
2) un mandat administratif consistant à gérer ou administrer le budget, les infrastructures et le personnel de l’institution
3) mandat juridictionnel à l’occasion des élections, à l’occasion de l’application ou violation de la loi électorale et en cas d’utilisation de manœuvres frauduleuses ayant conduit à la victoire d’un candidat. Donc avant, pendant et après les élections.
Sur cette base, le CEP, sur avis favorable ou défavorable de sa direction juridique ou experts n’a qu’à créer le droit, en saisissant, par analogie de l’art 239.1 du décret, un BCEN ad hoc qui tranchera la plainte.
Conclusion: La démocratie et l’Etat de droit exigent le respect des normes. Ils sont menacés en Haïti. UIP doit dire son mot vu que Personne ne peut ajourner l’institution parlementaire. Le mandat d’un Élu est fixée par la loi électorale dont mention est faite dans le certificat de victoire décerné aux Gagnants.
Expertise
Jabber BOIVERT
Docteur en management et ingénierie politique
Prof. Aux Universités
Canada
