Dossier-BPH rapport ULCC 2016 : Jovenel Moise et Martine Moise un «labo» de faux papiers immobiliers, faux ” Bilan Personnel” , faux assurances-vie pour une line de crédit à moins d’1 million de dollars

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Suite aux allegations portant sur la deterioration de la situation financiere de la Banque Populaire Hartienne (BPH) consecutive a une mauvaise gestion du portefeuille de l’Institution, la Direction Generale de l’Unite de Lutte Contre la Corruption (ULCC), conformement a sa mission stipulee a l’article 2 du decret du 8 septembre 2004, a decide d’ouvrir une enquete pour determiner leur bien fonde. A cette fin, une commission d’enquete ad hoc a ete mandatee par le Directeur General de l’ULCC, Me. Lionel Constant BOURGOIN, en vue de rechercher les eventuels cas presumes de corruption qui auraient ete commis dans la gestion du portefeuille de credit de la BPH.

La Banque Populaire Haitienne (BPH) est une institution d’epargne et de credit. Elle a ete creee par la loi du 20 aout 1973 pour remplacer la Banque Populaire Colombo-Hai”tienne frappee de dissolution a la suite d’un Protocole d’ Accord conclu le 30 juin 1973 entre les autorites gouvemementales d’alors et le representant de la Banque Colombienne « Banco Popular». La loi du 20 aofit 1973 a consacre en quelque sorte le droit de preemption du Gouvemement hai”tien sur les actions de la Banque Populaire Colombo-Hai”tienne qui cessait alors d’etre une banque mixte pour devenir la propriete exclusive de l’Etat haYtien. Ainsi, s’est justifiee la nouvelle denomination de « Banque Populaire HaYtienne » qui lui est desormais attribuee par la loi, l’epithete colombienne n’ayant done plus sa place dans la raison sociale de la nouvelle banque. L’ article 3 de cette loi du 20 aout 1973 avait confie la gestion de la Banque Populaire HaYtienne (BPH), pourtant dotee de la personnalite civile et juridique, au Conseil d’ Administration de la Banque Nationale de la Republique d’HaYti. Un Directeur General nomme par le President de la Republique etait done charge de l’ execution des decisions du Conseil d’ Administration.
Mais, suite a la dissolution de la Banque Nationale de la Republique d’Hai”ti en 1979, la BPH allait desormais etre placee sous la tutelle de la Banque de la Republique d’HaYti (BRH) par decret en date du 13 decembre 1983 portant modification de la loi du 20 aout 1973.

aux yeux de plus d’un d’une anomalie, car, etant donne sa mission legale de regulatrice du systeme bancaire, ii etait done inconcevable que la BRH soit impliquee directement dans la gestion et !’administration d’une banque commerciale comme la BPH. 2 Ainsi, la loi du 27 novembre 2008 a modifie diverses dispositions du decret du 13 decembre 1983 dont celles de !’article 5 de ce decret fixant desonnais le capital minimum autorise de la Banque Populaire Haitienne a soixante millions de gourdes (Gdes 60, 000, 000.00) et celles de !’article 7 confiant dorenavant l’administration et la gestion de la banque a un Conseil d’ Administration et un Directeur General. Ce Conseil d’ Administration est compose de cinq (5) membres dont un President, un Vice-president et trois membres nommes pour trois ans par arrete du President de la Republique et ratifie par le Senat. L’institution de cette nouvelle structure de gestion et d’administration devait faire desonnais de la BPH une banque independante a part entiere.


Mais, jusqu’a present, force est de constater que la mise en place de ce Conseil d’ Administration se fait encore attendre. La BPH fonctionne tout a fait en marge du cadre legal prevu par la loi du 27 novembre 2008 portant modification de certaines dispositions du decret du 13 decembre 1983. Notons qu’en 2011, ayant abuse de sa fonction, le President de la Republique d’alors, M. Michel Joseph MARTELL Y a nomme a la tete de la BPH un Conseil de Direction compose d’un Directeur General et d’un Directeur General Adjoint, ce, au mepris de !’article 2 de la loi du 27 novembre 2008 portant modification de !’article 7 du decret du 13 decembre 1983. Cet article se lit comme suit:

La BPH est administree et geree par un Conseil d’Administration et un Directeur General. Le Conseil d’Administration est compose de cinq (5) membres nommes pour trois (3) ans par Arrete du President de la Republique et ratifie par le Senat

La mise en place le 2 août 2016 par le ministre de l’Économie et des Finances, Yves Romain Bastien, d’une commission de restructuration et de contrôle à la Banque populaire haïtienne (BPH) ne laissait planer aucun doute sur la détérioration de la situation de cette institution financière. À mots feutrés, on parlait de faillite provoquée par la mauvaise gestion de cette banque, connue pour son incapacité à respecter les normes vis-à-vis de clients disposant de solides accointances politiques. Le journal, entre-temps, a appris cette semaine de sources proches de l’enquête menée par l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), du MEF et de la BRH que la BPH est belle et bien dans une situation de «faillite technique». Cette faillite technique, a indiqué nos sources, est imputable au laxisme, à l’incapacité de gestion, à l’incompétence des différents responsables de 2011 à 2016 de la BPH qui fonctionne avec « un capital négatif » de moins quatre millions de gourdes après des pertes consécutives sur trois ans de l’ordre de 126 581 545 gourdes. L’investigation a relevé « une série d’irrégularités et dérives graves commises dans la gestion du portefeuille de crédit de la BPH ».

L’enquête révèle en outre une concentration de prêts à un seul client ou à un seul groupe sans une analyse rigoureuse du dossier de crédit comportant entre autres informations, les revenus, la situation bancaire, le patrimoine, relations de crédit, bilan financier actualisé, dépôt à terme, assurance. D’année en année, de 2012 à 2013, le montant des prêts improductifs s’élevait. En 2011, il était de 317 894 452 gourdes. En 2012, c’était 393 434 416 gourdes et, en 2013, les prêts improductifs étaient de 524 423 000 gourdes. Pour ces années, la BPH a été obligée de faire des provisions pour perte de valeur qui sont allées crescendo.

À cause de cette défaillance, entre 2011 et 2016, la BPH a eu beaucoup de « prêts restructurés » en gourdes et en dollars dont le pourcentage par rapport au portefeuille de la banque n’a pas été spécifié par nos sources. Sur un total de 65 clients (personnes morale et physique) ne pouvant honorer le service de la dette, onze seulement, soit 16,9 %, ont une dette de 278 214 802 gourdes. En dépit des mauvaises performances de la BPH, en 2013, l’État haïtien a puisé dans les ressources du Trésor pour recapitaliser cette banque à hauteur de 160 000 000 gourdes, a appris le journal de sources concordantes. Le journal a aussi appris de sources proches de l’enquête que l’ULCC est en passe de recommandations pénales pour abus d’autorité contre la chose publique et abus de biens sociaux contre d’anciens responsables de la BPH.

Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Jean Danton Léger, a confié au journal, vendredi 17 février 2017, n’avoir connaissance pour le moment d’aucun rapport de l’ULCC recommandant au parquet la mise en branle de l’action publique. Cependant, Myriam Féthière, une ancienne responsable de la BPH, après avoir eu connaissance sur les réseaux sociaux d’un rapport de l’ULCC qui l’incrimine, a écrit au parquet pour indiquer qu’elle était nommée directrice en 2015, non en 2013, l’année où un prêt a été octroyé par cette banque à M. Jovenel Moïse, a expliqué le commissaire du gouvernement Jean Danton Léger, qui envisage une convocation de Mme Féthière suite à sa lettre. Une « requête », selon le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince. La situation actuelle de la BPH « La BPH s’est retrouvée quasiment dans une situation de faillite technique à partir d’une série de décisions politiques autant dans le recrutement de responsables que dans des décisions subséquentes qui ont été prises. Donc à partir de ce moment, la BRH et le ministère des Finances ont mis sur pied une commission de trois membres, dont un représentant de la banque centrale pour remettre sur pied la BPH. Il y a eu une infinité de décisions prises. Une partie du personnel a été licenciée. Il y a avait des problèmes au niveau du fonds de pension. Nous avons arrêté le crédit, sauf Kredi Pam qui est beaucoup plus sûr », a confié le ministre de l’Économie et des Finances Yves Romain Bastien. «La BPH n’a pas été recapitalisée. Pas encore. Cela va être une décision du nouveau gouvernement qui pourra vendre la BPH ou la recapitaliser», a-t-il poursuivi. L’État haïtien a pris de mauvaises décisions comme «Chanje metye, chanje lavi», un programme de prêt à des gens pour acheter des autobus. Deux millions de dollars ont été dépensés. Il y a des gens proches du gouvernement passé qui ont emprunté quatre à cinq millions de dollars sans garantie. Il y a un grand de désordre, a longuement expliqué Yves Romain Bastien, rappelant que la BPH devait être restructurée en 1992. Elle était dans cette même situation où des décisions politiques sont prises dans une banque.

« La banque et la politique sont incompatibles. C’est là l’origine du problème. Il va falloir qu’on apporte des correctifs », a dit Yves Romain Bastien. Dans les deux millions pour le programme «Chanje metye, chanje lavi», la BRH devait donner à la BPH un million de dollars comme convenu. Cela a été une décision du président Martelly, a expliqué Yves Romain Bastien.