Haiti : Arrestations illégales et Rétention arbitraire : des Prisonniers Politiques du dictateur Jovenel Moise

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  1. Ayant appris l’arrestation de plusieurs personnes dont un magistrat de la Cour de Cassation et une inspectrice
    générale de la Police Nationale d’Haïti (PNH), le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)
    s’est rendu le 7 février 2021 à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) où il s’est entretenu avec les
    victimes en question.
  2. Ainsi, le RNDDH a appris que dans la nuit du 6 au 7 février 2021, vers 2 heures 30 du matin, le ministre
    de la Justice et de la Sécurité publique, Maître Rockfeller VINCENT, le Directeur Général a.i. de la Police
    Nationale d’Haïti (PNH), Léon CHARLES, le responsable de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National
    (USGPN) le commissaire de police Dimitri HERARD, le commissaire du gouvernement près le Tribunal de
    Première Instance de la Croix-des-Bouquets, Maître Elder GUILLAUME, un juge de paix, tous accompagnés de
    plusieurs agents de l’USGPN, se sont rendus à la Résidence Petit Bois, sise à Tabarre, en vue de procéder à
    l’arrestation des personnes dont les noms suivent :
    • Maître Yvickel DABRESIL, juge à la Cour de Cassation de la République
    • Renard DABRESIL, trente-deux (32) ans, cousin du magistrat Yvickel DABRESIL. Il est lui-même
    huissier-audiencier à la Cour d’Appel de Port-au-Prince, depuis plusieurs années
    • Romain DABRESIL, trente-cinq (35) ans, cousin du magistrat Yvickel DABRESIL
    • Roosevelt CINÉUS, trente-trois (33) ans, cousin du magistrat Yvickel DABRESIL
    • Marie Louise GAUTHIER, inspectrice générale de la Police Nationale d’Haïti (PNH)
    • Steven HERARD, trente-quatre (34) ans, Agent III de la PNH. Depuis huit (8) années, il assure la
    sécurité du magistrat Yvickel DABRESIL

Descente des lieux, Arrestations illégales et Rétention arbitraire :
Le RNDDH exige la libération immédiate des Prisonniers Politiques
RNDDH – Com.P/A21/No3 2
• Nacius FLEURANT, trente-six (36) ans, agent II de la PNH
• Dachelin ST FORD, vingt-cinq (25) ans, agent I de la PNH
• Robenson JEAN, vingt-neuf (29) ans, agent I de la PNH
• Marie Antoinette GAUTHIER, Médecin
• Louis BUTEAU, Agronome
• Claude VEILLARD, soixante-quinze (75) ans, Sociologue
• Bertis LOUBET, cinquante-huit (58) ans
• Wesner DANTES, quarante-cinq (45) ans
• Fritnet SAINT CYRE, quarante (40) ans, chauffeur du magistrat Yvickel DABRESIL
• Wany Yves, quarante-quatre (44) ans, employé de la Résidence Petit Bois
• Hija Djennicka PHILIPPE, vingt-et-un (21) ans
• Chantale SAINTIME, trente-sept (37) ans.

  1. Au total, dix-huit (18) personnes ont été arrêtées. Il leur est reproché de comploter contre la sûreté de l’Etat
    et d’attenter à la vie de Jovenel MOÏSE.
  2. Confirmant une grande partie des informations véhiculées par les médias et les réseaux sociaux, les victimes
    ont déclaré au RNDDH que des agents de l’USGPN ont frappé à la barrière et le personnel préposé à cette
    tâche leur a ouvert, en dépit de l’heure avancée de la nuit. Les agents se sont dirigés à la porte du juge
    Ivickel DABRESIL et l’ont sommé d’ouvrir. Cependant, avant qu’il n’ait eu le temps de se lever, ils ont jeté
    des tubes de gaz lacrymogène à l’intérieur de la chambre du magistrat, dans une tentative évidente de
    l’asphyxier.
  3. Par la suite, le magistrat a été tiré par un agent de l’USGPN, jeté par terre et frappé à plusieurs reprises.
    Alors qu’il le frappait, cet agent lui reprochait sa position selon laquelle le mandat constitutionnel du
    désormais ancien président Jovenel MOÏSE a pris fin le 7 février 2021, et de comploter contre ce dernier.
  4. Toutes les personnes trouvées sur les lieux ont été forcées de s’allonger par terre. Elles ont été frappées et
    piétinées, notamment lorsque les agents leur demandaient où habitaient les magistrats Louis Pressoir JEAN
    PIERRE et Mecène JEAN LOUIS, deux (2) autres Juges de la Cour de Cassation.
  5. Par ailleurs, il convient de souligner que quatre (4) armes à feu se trouvaient sur les lieux. Il s’agit de deux
    (2) fusils de marque M-4, d’une arme à feu de calibre 9 millimètres et d’une autre, de marque Taurus.

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Toutes ces armes légales étaient en possession des agents affectés à la sécurité des personnalités qui se
trouvaient sur les lieux. C’est donc à leur grande surprise qu’elles ont vu les agents de l’USGPN jeter auprès
du magistrat Yvickel DABRESIL un ensemble d’armes à feu, laissant croire qu’elles étaient en leur
possession.

  1. Aux environs de 8 : 30 heures du matin, la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) a remplacé les
    agents de l’USGPN. Et, vers midi, les dix-huit (18) personnes susmentionnées ont toutes été conduites à la
    DCPJ, où elles sont gardées depuis.
  2. Elles ont passé la journée sans manger ni boire. Et, aucune considération n’a été faite de leur état de santé.
  3. Le RNDDH condamne l’intrusion à 2 heures 30 du matin de Mes Rockefeller VINCENT, Elder
    GUILLAUME, du directeur général a.i. de la PNH Léon CHARLES et du commissaire de police Dimitri
    HERARD, dans une résidence privée en vue de procéder à l’arrestation de personnes qui dormaient, sous
    prétexte qu’elles complotaient contre l’ancien président Jovenel MOÏSE. Cette intrusion perpétrée sans
    mandat de perquisition d’un juge d’instruction, constitue par conséquent une violation de domicile et viole
    l’article 24-3 de la Constitution haïtienne qui précise que « … d) Sauf en cas de flagrant délit, aucune arrestation
    sur mandat, aucune perquisition ne peut avoir lieu entre six (6) heures du soit et six (60 heures du matin »
  4. Le RNDDH rappelle que l’USGPN ne peut opérer sur le terrain, étant une force spécialisée de la PNH,
    affectée à :
    • La sécurité du palais national
    • La sécurité des résidences privées des présidents et anciens présidents
    • L’escorte des convois présidentiels.
  5. Le RNDDH souligne aussi à l’attention du ministre de la Justice et de la Sécurité Publique que, selon
    l’article 184-1 de la Constitution haïtienne, un juge de la Cour de Cassation n’est passible que par devant la
    Haute Cour de Justice. Donc, sa promptitude à affirmer le contraire, est tout simplement inadmissible.
  6. De plus, les personnes arrêtées n’avaient en leur possession aucune arme illégale. Elles se trouvaient dans
    une résidence privée et ne s’adonnaient à aucune activité subversive. Elles ont donc été constituées
    prisonniers-ères politiques par Mes Rockefeller VINCENT, Elder GUILLAUME, Léon CHARLES et par
    Dimitri HERARD, qui tiennent à faire montre de leur zèle vis-à-vis de l’ancien président Jovenel MOÏSE.
  7. Le RNDDH condamne l’arrestation illégale et la rétention arbitraire de ces prisonniers-ères politiques et
    exige leur libération immédiate, sans condition.
  8. Le RNDDH en profite pour rappeler à la population le danger que représentent ces pratiques d’inquisition
    et de violation de domicile. Il l’invite par conséquent à se mobiliser pour protéger les acquis démocratiques,
    consacrés par la Constitution haïtienne et garantissant les libertés de réunion, d’association et d’opinion.
    Port-au-Prince, le 8 février 2021

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