Me Camille Leblanc, avocat de l’ex-ministre des TPTC Frantz Verella, a dénoncé cette action du chef du parquet de la capitale. « Le commissaire du gouvernement ne peut pas émettre de mandat d’amener en dehors d’un flagrant délit », a confié au journal Me Leblanc. « Nous aurions souhaité qu’il explique à partir de quelle loi, sur la base de quelles provisions légales il a émis ces mandats d’amener », a-t-il poursuivi. « C’est dommage, le commissaire du gouvernement fait des abus. Il s’est laissé entrainer dans des actes de violation flagrante de la loi », a renchéri Me Leblanc, estimant que le commissaire du gouvernement n’a pas sa place au parquet. « Je pense que n’importe quel gouvernement, en dehors de ceux qui ont commandé ce type d’attentat, se serait séparé de lui », a affirmé Me Camille Leblanc.
l’invitation envoyée par le commissaire du gouvernent soulève quelques réactions de juristes et professionnels de droit. Selon les dispositions du code d’instruction criminelle, le chef du parquet peut, par principe juridique, avoir recours à deux types de mandat (d’amener et de dépôt), s’il y a flagrant délit. A ce moment, il se réfère au cabinet d’instruction pour l’ouverture d’une enquête si les indices des preuves pour les faits reprochés s’avèrent suffisants, selon Maître Letang, joint par téléphone ce mardi.
Un commissaire de gouvernement ne peut transformer le parquet en une juridiction d’enquête, ceci relève de la compétence du cabinet d’instruction, une juridiction de poursuite. L’une ne doit pas empiéter sur l’autre, selon le président du conseil d’administration du BDHH. Selon lui, le commissaire du gouvernement agit en dehors des procédures pénales tracées par les lois haïtiennes.
Frantz Verella, une des personnalités de la compagnie épinglées par l’État dans cette affaire, s’aligne sur ce même point de droit, affirmant que « le commissaire a décidé de se transformer en juge d’instruction afin d’instruire vous-même et obéir à la volonté du Prince », a-t-il rétorqué dans une correspondance adressée à Jacques Lafontant.
« Demander, monsieur le Commissaire A.I, à une personne de répondre par devant vous, son adversaire principal, puisque vous êtes la partie poursuivante et elle, la partie poursuivie c’est violer la règle de la compétence et le principe de la séparation entre la poursuite et l’instruction par le cumul des deux fonctions ; lequel cumul menace dangereusement le fragile équilibre d’un procès équitable », a-t-il affirmé.
la démarche du commissaire du gouvernement est illégale et ne tient pas compte des règles juridiques en matière d’instruction criminelle.
Ce jeudi 27 novembre, la Sogener, après une réunion tenue hier après-midi entre ses avocats et les responsables, a décidé de ne pas se présenter au parquet suite à son « invitation avec menace ». Dans une note parvenue à la rédaction ce matin, elle a répondu, par voie d’huissier, à l’initiative des avocats, un exploit d’assignation devant le Doyen ».
Pour le respect de la Constitution , ces citoyens n’ont pas été non plus dénoncé par la clameur publique comme auteur des faits . Ce qui dénote, selon des hommes de loi, l’incompétence du commissaire du gouvernement à émettre son mandat d’amener. D’autres juristes admettent que le commissaire du gouvernement peut, en sa qualité de police judiciaire, rechercher les crimes, délits et contraventions, en rassembler les preuves et livrer les délinquants, adultes ou mineurs, aux tribunaux, ou juridictions spéciales chargées de déterminer la durée de leur détention dans les institutions pénitentiaires ou centres de rééducation prévus par la loi (référence article « 8» du code d’instruction criminelle).
