Dans une correspondance en date du mardi 20 août 2019 , huit Députés ont demandé
au Président de la Chambre Députés de prendre les dispositions qui s’imposent en vue de surseoir la présentation du Premier Ministre et son cabinet. Comme justificatif, les honorables de la Chambre Basse ont brandi un argument de taille: Le Premier Ministre nommé Monsieur Fritz William Michel n’a pas reçu de décharge pour la période (2009-2011) où il a été comptable en chef à la Direction Générale du Budget du Ministère de l’Economie et des Finances.
La Constitution de 1987 en son Article 157 mentionne les conditions à remplir pour être éligible au poste de Premier Ministre. Selon la loi mère:
“Pour être nommé Premier Ministre, il faut:
1) être haïtien d’origine et n’avoir pas renoncé à sa nationalité;
2) être âgé de trente (30) ans accomplis;
3) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;
4) être propriétaire en Haïti ou y exercer une profession;
5) résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives;
6) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.”
Des conditions constitutionnelles la sixième se dresse comme un obstacle majeur à son accession à la Primature.
Les Députés Joseph Manès LOUIS, Bélisaire PRINTEMPS, Déus DERONNETH, Bertrand SINAL, Jean Robert BOSSÉ, Reynald EXANTUS, Kétel JEAN-PHILIPPE et Vikerson GARNIER ont, dans une correspondance adressée au Président de la Chambre des Députés, Gary BODEAU, fait des révélations intéressantes sur le dossier du PM nommé.
D’après les 8 Députés toutes les activités relatives à la présentation du Premier Ministre et de son cabinet ministériel à la Chambre des Députés pour sa déclaration de politique générale doivent être suspendues. Pour cause: “il y a eu un pourvoi en cassation exercé en date du 16 août 2019 contre l’arrêt de quitus rendu le 23 mai 2019 en faveur de Monsieur Fritz William MICHEL” mentionnent les Députés. Ayant ajouté le certificat confirmant ce pourvoi à la correspondance, les concernés ont rappelé à l’honorable BODEAU que ledit pourvoi suspensif est l’œuvre d’un pouvoir public. Conformément aux prescrits de l’article 11 du Décret du 23 novembre 2005 Établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), lesdits Députés ont rappelé à leur Président que “le Premier Ministre nommé n’a pas reçu décharge pour la période (2009-2011) où il a été comptable en chef à la Direction Générale du Budget du Ministère de l’Economie et des Finances; ce qui lui rend inéligible pour être Premier Ministre.”
Depuis plus de 155 jours, le pays n’a pas de gouvernement légalement constitué. Avec ce nouvel élément, le compte, apparemment, n’est pas près de s’arrêter.
