Le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Jacques Lafontant, a émis, jeudi, des mandats d’amener suite à d’autres mandats émis dimanche, trois autres citoyens doivent être conduits au parquet par la DCPJ : Hans Rémy, Johnny Farah et Anthony Benett, propriétaire de «Mache Titony». Ils sont accusés de complot contre la sureté de l’Etat et association de malfaiteur au préjudice de l’Etat haïtien.
Ces citoyens seraient accusés d’implication dans les derniers actes de violence enregistrés dans plusieurs zones de la capitale.
Selon le mandat, dont une copie est parvenue *à la rédaction de Loop Haïti* tard dans la soirée du mercredi, les concernés seront poursuivis pour surfacturation, faux et usage de faux en écriture privée, enrichissement illicite et association de malfaiteurs.
Ces faits, selon Jacques Lafontant, sont prévus et punis par les dispositions du code pénal en ses articles 107, 109, 112, 224, 337 et suivants du code pénal ainsi que par la loi du 9 mai 2014, portant prévention et répression de la corruption.
Cette décision des autorités judiciaires interviennent quelques heures après que les responsables de la Société Générale de l’Energie aient boudé une deuxième et dernier invitation du Parquet de la capitale. Dans une note rendue public, les responsables de la compagnie Sogener précise qu’elle a décliné l’invitation du commissaire du gouvernement et a « répondu, par voie d’huissier, d’un exploit d’assignation devant le doyen ». Selon les avocats de la compagnie, « Jacques Lafontant agit « en dehors des procédures pénales tracées par le code d’instruction criminelle ». Un avis partagé par d’autres professionnels du droit en Haïti.
Selon des hommes de loi, l’incompétence du commissaire du gouvernement à émettre son mandat d’amener.
D’autres juristes admettent que le commissaire du gouvernement peut, en sa qualité de police judiciaire, rechercher les crimes, délits et contraventions, en rassembler les preuves et livrer les délinquants, adultes ou mineurs, aux tribunaux, ou juridictions spéciales chargées de déterminer la durée de leur détention dans les institutions pénitentiaires ou centres de rééducation prévus par la loi (référence article « 8» du code d’instruction criminelle). Ce sont, entre autres, les attributions du commissaire du gouvernement dans un pareil dossier, ont-ils ajouté.
l’incompétence de Me Jacques Lafontant mis a nu encore une fois
