Responsabilisé par le ministre des Travaux Publics Transport et Communication (MTPTC), Nader Joaceus, fait croire que la Cour des Compte et du Contentieux Administratif (CSC/CA) aurait bloqué le projet pour l’acquisition et la mise en place de 10.500 m3, de béton bitumineux pour revêtement de la chaussée. Ce projet aurait dû prendre chair au niveau des Départements du Nord et du Nord ’Est, entre le MTPTC et l’entreprise COAMCO HAITI S.A. la CSC/CA.
La CSC/CA dans une note précise alors 8 points l’obligeant à retourner le projet à la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Le projet serait truffé de fraudes
1- L’autorité́ contractante ne tient pas en compte du point 13 du mémorandum référencé (BPRB/CSCCA/19-20/No : 877) « Tout marché qu’il soit financé par le trésor public ou par des ressources extérieures transmis pour enregistrement et avis motivé de la Cour, doit contenir des informations précisant de manière spécifique la disponibilité́ du budget visé par le Contrôleur financier du Ministère de l’Economie et des Finances, assigné à l’institution ou la disponibilité́ du fonds par la banque de référence, s’agissant dune dépense à financement externe. »
2- L’acte d’approbation n’est pas joint au dossier.
3- Dans l’identification de l’entreprise, il faudra mentionner son nom complet ainsi que l’adresse complète du représentant de ladite entreprise.
4- La matricule fiscale du représentant de l’entreprise n’est pas valide ;
5- Le chronogramme d’activité n’est pas annexé
6- La garantie de bonne exécution ainsi que la garantie de restitution de l’avance, doivent être des garanties bancaires (articles 153 à 163, de l’arrêté précisant les modalités d’applications de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage et de service public).
7- Le formulaire de déclaration de commission et gratification n’est pas rempli ;
8- Les formulaires suivants ne sont pas datés ;
a) Formulaire de l’offre ;
b) Formulaire de proposition financière ;
c) Formulaire de devis estimatif ;
d) Formulaire EXP- 2, 4, 1, Expérience générale de travaux.
Wallace Elie
