HAITI-RNDDH : Etat de siège et violation systématique des droits civils et politiques de la population

1. Depuis quelque temps, des actes illégaux et arbitraires sont perpétrés dans le pays par des
   individus à la solde du désormais ancien président de la République d’Haïti, Jovenel MOÏSE, dans
   l’objectif évident de semer la terreur au sein de la population haïtienne et d’instaurer l’état de siège.
2. En effet, le 6 février 2021, soit la veille de la fin du mandat constitutionnel de l’ex-président
   Jovenel MOÏSE, des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH) se sont rendus à la résidence de
   Ralph Youry CHEVRY, ancien maire de Port-au-Prince et membre actif de l’opposition et ont
   défoncé sa barrière à l’aide d’un véhicule de la PNH ; Quelques jours plus tôt, il avait été, selon les
   déclarations faites au RNDDH, invité à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Suite à
   son audition, il avait été invité à rentrer chez lui ;
3. Le 7 février 2021, une violation de domicile perpétrée à la Résidence Petit Bois, à Tabarre, par
   des agents de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN) – accompagnés du ministre
   de facto de la Justice et de la Sécurité Publique, Rockfeller VINCENT, du directeur général a.i. de la
   Police Nationale d’Haïti (PNH) Léon CHARLES, du responsable de l’USGPN, le commissaire de
   police Dimitri HERARD, du Commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de
   la Croix-des-Bouquets, Maître Elder GUILLAUME, du juge de paix de la Croix-des-Missions, Maître
   Jean FLORESTAL et du commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de

Port-au-Prince Maître Bed-Ford CLAUDE – a débouché sur l’arrestation de dix-huit (18) prisonniers-
ères politiques dont un Juge à la Cour de Cassation, Maître Yvickel Dieujuste DABRESIL ;

4. Au moment de l’arrestation illégale et arbitraire du magistrat Yvickel Dieujuste DABRESIL,
   les agents de l’USGPN qui opéraient, lui ont demandé l’adresse de Louis Pressoir JEAN PIERRE et
   de Joseph Mecène JEAN LOUIS, deux (2) autres Juges à la Cour de Cassation ;
5. Dans la journée du 7 février 2021, tout groupe de personnes était systématiquement dispersé
   par la Police Nationale d’Haïti (PNH) à coups de gaz lacrymogène ou de tirs d’armes automatiques.
   RESEAU NATIONAL DE DÉFENSE DES DROITS HUMAINS (RNDDH)
   REZO NASYONAL POU DEFANN DWA MOUN
   NATIONAL HUMAN RIGHTS DEFENSE NETWORK

Etat de siège et violation systématique des droits civils et politiques de la population :
Le RNDDH exige le respect de la Constitution haïtienne
RNDDH – Com.P/A21/No4 2
Ces faits ont été enregistrés à Port-au-Prince, au Carrefour de l’aéroport baptisé Kafou Rezistans, au
Champ de Mars, à Lalue ainsi que dans certaines villes de province ;

6. Le 8 février 2021, après la désignation du magistrat le plus âgé de la Cour de Cassation Joseph
   Mecène JEAN LOUIS à titre de président provisoire de la République d’Haïti, les barrières de la Cour
   de Cassation et du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) où se trouve aussi localisée l’Ecole
   de la Magistrature, ont été cadenassées et des agents de l’Unité de Sécurité Générale du Palais
   National (USGPN), déployés devant ces locaux ;
7. Toujours le 8 février 2021, par arrêté présidentiel, l’ancien président Jovenel MOÏSE et son
   équipe de facto, ont décidé de mettre à la retraite trois (3) magistrats de la Cour de Cassation, tous
   trois (3) détenteurs de mandats en cours d’exécution ce qui, selon l’article 177 de la Constitution
   haïtienne, les rendent inamovibles. Il s’agit des magistrats et magistrate :
   • Yvickel Dieujuste DABRESIL, cinquante-quatre (54) ans ;
   • Wendell COQ THELOT, née le 25 juin 1966, âgée de cinquante-cinq (55) ans ;
   • Joseph Mecène JEAN LOUIS, né le 6 mars 1949, âgé de soixante-onze (71) ans.
8. Le même jour, parallèlement, des citoyens-nes qui manifestaient au Champ de Mars ont été
   brutalisés par des agents de l’Unité Départementale pour le Maintien de l’Ordre (UDMO). De plus, des
   individus lourdement armés se réclamant des Forces Armées d’Haïti (FAD’H) ont tiré à balles létales
   de leur quartier général étant, en direction des manifestants-tes. Au moins deux (2) journalistes qui
   couvraient l’événement ont été blessés. Il s’agit de :
   • Jean Ril MEUS, journaliste de Télé PAM, un média en ligne et de Radio Intrépide Canada, été
   atteint d’une (1) balle au ventre. Le jour-même, il a subi une intervention chirurgicale pour
   extraire la balle de son corps. Cependant, vu l’état de son foie, il doit subir une deuxième
   opération dès que son état physique le permettra ;
   • Alvarez DESTINE, journaliste de BCN Télévision et d’un média en ligne Actualités Locales, s
   reçu une (1) balle au bras droit. La balle est ressortie. Il a été soigné le même jour. Cependant,
   ses médecins craignent une complication de son état de santé.
9. Le 8 février 2021 dans l’après-midi, un avis de recherche a été émis par la DCPJ à l’encontre
   de l’ancien maire de Port-au-Prince Ralph Youry CHEVRY.
10. Les faits ci-dessus énumérés démontrent clairement que le président de facto Jovenel MOÏSE
    et son équipe ont instauré l’état de siège dans le pays, ce qui est inadmissible. Car, en plus de la
    terreur palpable qui caractérise la situation actuelle, ils s’attaquent avec virulence au pouvoir
    judiciaire haïtien qu’ils veulent museler par tous les moyens.
11. Le RNDDH dénonce aussi avec la plus grande véhémence, l’arrêté pris en date du 8 février
    2021 par l’ancien président de la République, Jovenel MOÏSE, par lequel il entend mettre à la retraite
    les juges de la Cour de cassation, Mes Yvickel Dieujuste DABRESIL, Wendelle COQ THELOT et Joseph
    Mecène JEAN-LOUIS.

Etat de siège et violation systématique des droits civils et politiques de la population :
Le RNDDH exige le respect de la Constitution haïtienne
RNDDH – Com.P/A21/No4 3

12. Le RNDDH rappelle qu’en vertu du principe de la hiérarchie des normes, un arrêté ne saurait
    avoir la primauté sur la Constitution haïtienne, loi-mère du pays, dont l’article 177 prescrit les
    conditions dans lesquelles les juges de la Cour de Cassation, des Cours d’Appel et des Tribunaux de
    Première Instance peuvent être mis à la retraite.
13. Le RNDDH en profite pour faire remarquer à l’attention de tous-tes que Jovenel MOÏSE est
    en train d’usurper la fonction de président de la République pour ne l’être plus depuis le 7 février
    2021, date à laquelle son mandat constitutionnel est arrivé à terme. Par conséquent, il n’a aucune
    qualité à compter du 7 février 2021 pour engager la nation, publier des arrêtés dans le journal
    officiel, ni entraîner le pays dans l’arbitraire, comme il le fait.
14. Enfin, le RNDDH invite encore une fois la population haïtienne à rester vigilante en vue de
    protéger ses acquis démocratiques, actuellement en péril.