Constitution 1987 : le 7 février 2021, fin de mandat pour l’incompétent président Moise Jovenel

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Alors que le débat fait rage sur la durée du mandat des élus, le député de Saint-Marc, Samuel D’Haïti a affirmé qu’il ne reste plus qu’un an au mandat du président de la République, Jovenel Moïse, puisqu’il ne peut bénéficier de prolongation de mandat.

Ainsi, si le Chef de l’État arrive à garder son fauteuil dans les mois qui suivent, malgré la mobilisation des opposants et petrochallengers, il doit obligatoirement laisser le pouvoir le 7 février 2021.

Le parlementaire évoque le décret électoral de 2015 qui prône l’harmonisation du temps constitutionnel et le temps électoral, à l’occasion d’élections organisées en dehors du temps constitutionnel.

De plus, l’article 134-2 de la Constitution stipule que les élections présidentielles ont lieu le dernier dimanche de novembre de la cinquième année et se terminent le 7 février suivant la date des élections.

Cependant, au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection (2016).

Par conséquent, suivant l’article 239, le mandat du Président de la République prend fin obligatoirement le 7 février 2021 quelle que soit la date de son entrée en fonction.